Entente avec la Société canadienne du cancer/l'établissement hôte
Dans l'éventualité où le chercheur principal/la chercheuse principale (et par conséquent tout autre participant/toute autre participante) recevrait une subvention (cela fait référence à toute forme de financement apporté à un établissement hôte ou tout autre bénéficiaire) de fonds gérés par la Société canadienne du cancer, pour la valeur reçue, l'établissement hôte soussigné convient que :
a) Toute subvention pouvant être octroyée sera administrée en conformité des conditions décrites sur les pages du site Web de la Société canadienne du cancer portant sur la recherche. Les subventions ne sont octroyées que sur approbation de la Société canadienne du cancer. Toutes les subventions sont, en tout temps, conditionnelles et sujettes à la disponibilité des fonds de la Société canadienne du cancer. De plus, la Société canadienne du cancer se réserve le droit d'annuler toute subvention, en tout temps, et à son entière discrétion.
b) Toute recherche clinique impliquant l'expérimentation chez l'humain a été étudiée par le ou les comités appropriés de l'établissement hôte, ou le sera, et a été jugée acceptable du point de vue éthique conformément aux directives intitulées EPTC 2 - Énoncé de politique des trois conseils : éthique de la recherche avec des êtres humains, publiées par les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Lorsqu’il est question de collectivités de Premières Nations, d’Inuits, de Métis ou d’Autochtones urbains et/ou de données recueillies dans ces collectivités, la conformité à des principes autochtones d’autodétermination et d’autonomie, tels que les principes PCAP® des Premières Nations (Propriété, Contrôle, Accès et Possession), les principes CARE (en anglais seulement) pour la gestion des données autochtones ou d’autres principes pertinents d’autodétermination des Autochtones en recherche, sera exigée.
Lorsque des travaux préliminaires sont nécessaires avant l’obtention de l’approbation éthique (par exemple, la co-création et le co-développement de la recherche proposée avec les principales parties prenantes et la communauté concernée), les chercheurs principaux peuvent avoir accès à une partie du montant total du financement approuvé, avant de recevoir le certificat d’approbation éthique. Dans ce contexte, les chercheurs principaux doivent soumettre une lettre provenant de l’établissement hôte confirmant que l’équipe de recherche ne mènera aucune activité de recherche avec des êtres humains sans avoir reçu l’approbation éthique et/ou n’utilisera pas des fonds dédiés à des activités de recherche qui nécessiteant l’approbation éthique.
(c) Toute proposition de recherche impliquant l'utilisation ou la création de cellules souches embryonnaires humaines a été ou sera étudiée par le ou les comités appropriés de l'établissement hôte, et a été jugée acceptable du point de vue de l'éthique conformément à toute loi applicable, dont le projet de loi C-6, la Loi sur la procréation assistée et les recherches afférentes. La Société canadienne du cancer a sanctionné et adopté, – et les établissements hôtes acceptent de suivre, –les lignes directrices mises de l'avant par les Instituts de recherche en santé du Canada intitulées Recherche sur les cellules souches pluripotentes humaines : lignes directrices pour la recherche financée par les IRSC. De plus, les établissements hôtes s'entendent sur le fait qu'une telle recherche devra également être approuvée par d'autres comités d'éthique ou organismes de réglementation dûment autorisés ou par d'autres entités approuvées qui auront pour mandat de surveiller les projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en cours à l'échelle nationale.
(d) Toute proposition de recherche impliquant l'expérimentation avec des animaux a été étudiée par le ou les comités appropriés de soins aux animaux de l'établissement, ou le sera, et a été jugée acceptable tant au point de vue des techniques expérimentales qu'à celui du traitement continu de ces animaux, en conformité avec les Lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux.
(e) Toute recherche proposée impliquant l'utilisation de matériaux biologiques a été jugée acceptable, ou le sera, par le ou les comités d’examen des risques biologiques de l'établissement et elle sera poursuivie dans des conditions qui répondent aux exigences du manuel intitulé Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, publiées par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada.
(f) Toute recherche proposée impliquant des échantillons humains doit prévoir que ceux-ci onta été ou seront prélevés conformément aux normes reconnues, ou doit inclure une description de la source, de la qualité et des procédures de manipulation.
(g) Les établissements hôtes où sera effectuée la recherche disposent d'une politique sur les inventions et les brevets qui s'applique au chercheur principal et qui n'oblige pas la Société canadienne du cancer à assumer une responsabilité quelconque concernant les frais, dépenses ou responsabilités relatives à des inventions ou à des brevets, ou élaboreront ce genre de politique pendant la durée de la subvention.
(h) L'établissement hôte assume les responsabilités suivantes :
- Enquêter sur tout manque d'éthique éventuel dans le cadre de la recherche ou du domaine étudié;
- Imposer les sanctions appropriées selon ses propres politiques;
- Informer la Société canadienne du cancer des conclusions tirées et des mesures prises, y compris les décisions touchant les co-demandeurs des autres établissements lorsque plus d'un établissement participe au projet; et
- Toute mesure prise ou omise par l'établissement hôte ou le chercheur principal, selon le cas.
L'établissement hôte accepte que, pour les cas d’inconduite ou de toute autre manquement aux obligations de l'établissement hôte envers la Société canadienne du cancer, la Société canadienne du cancer peut imposer ses propres sanctions en vertu de l'énoncé de principes sur le site Web de la Société canadienne du cancer ou prendre toute autre action que la Société canadienne du cancer peut déterminer.
(i) Il revient à l'établissement hôte d'émettre annuellement un relevé financier concernant chacune des subventions administrées sous son autorité.
(j) Ni la Société canadienne du cancer, ni aucun de ses associés, ou administrateurs, membres de la direction, agents, membres, employés ou représentants respectifs ne seront responsables d'une perte, d'une blessure, de dommages ou de tout autre préjudice, quels qu'ils soient, subis par des personnes ou des biens, dus à ou résultant de ladite recherche, soit directement ou indirectement, qu'ils soient attribuables à la négligence ou à une autre cause, y compris les pertes, blessures ou dommages relatifs à la santé ou au bien- être de tout sujet de recherche ou de toute tierce partie innocente, ou les pertes, blessures, dommages ou de tout autre préjudice, quels qu'ils soient, subis par un agent/une agente, un employé/une employée ou un représentant/une représentante de l'établissement hôte ou par le chercheur principal/la chercheuse principale.
L'établissement hôte convient également par les présentes qu'il indemnisera et tiendra la Société canadienne du cancer, ses administrateurs, et membres de la direction, agents, membres, employés et représentants respectifs (les « entités ») à couvert de ce qui suit :
(i) toutes réclamations et tous dommages, pertes, frais, dépenses, préjudices ou sommations, dommages, de quelque nature qu'ils soient, subis ou pouvant être subis par l'entité, y compris relativement ou en rapport à toute réclamation, action en justice, poursuites ou toute autre circonstance que l'on allègue ou menace d'intenter ou de mener, pour ou en rapport avec tout acte (ou inaction ou omission), toute action, question, tout litige quels qu'ils soient, que l'établissement hôte aurait faits ou laissé faire et incluant directement ou indirectement le chercheur principal/la chercheuse principale, attribuables à la négligence ou résultant autrement du fait d'avoir octroyé une subvention aux fins de recherche à l'établissement hôte ou au chercheur principal/à la chercheuse principale, ou pour avoir agi ou omis d'agir en rapport avec toute recherche de ce genre; et
(ii) tous les autres, coûts, charges et dépenses, y compris les honoraires juridiques et dépenses encourues sur la base d'une indemnité substantielle des rapports entre un avocat et son propre client, que lesdits coûts, charges et dépenses aient trait aux dommages, réclamations, responsabilités ou sommations susmentionnés ou non, qu'une entité subit ou encourt dans ou en relation avec la recherche.
(k) La personne nommée chercheur principal/chercheuse principale aux termes d’une subvention demeurera à ce titre pour la durée de la subvention à moins d’avoir obtenu une autorisation expresse de la Société canadienne du cancer.
(l) L'établissement hôte s'assurera que le chercheur principal/la chercheuse principale avise tous les autres individus nommés et travaillant sur cette subvention des règlements de la Société canadienne du cancer, y compris les politiques ayant trait aux inventions, aux brevets et à l’inconduite.
(m) La Société canadienne du cancer ne fournira pas des fonds à toute partie qui reçoit aussi du soutien de façon directe ou indirecte de la part de l'industrie du tabac (par ex. les fabricants, le Conseil pour la recherche sur le tabac ou le Conseil sur le tabac à mâcher ou toute autre organisation qui agit au nom de l'industrie du tabac ou qui est commanditée directement ou indirectement par elle) durant la période de financement de la Société canadienne du cancer. L'établissement hôte reconnaît que « soutien » comprend, sans toutefois s'y limiter, l'obtention d'une subvention de recherche ou d'une bourse, d'un contrat pour des services personnels ou professionnels, un accord de consultation (payé ou impayé) ou tout autre bénéfice direct ou indirect, de la part de l'industrie du tabac.
L'établissement hôte devra s'assurer que tout individu, y compris le chercheur principal/la chercheuse principale ou tout autre chercheur/toute autre chercheuse participant activement à la recherche financée par la Société canadienne du cancer ne reçoit aucun « soutien » de la part de l'industrie du tabac, tel que décrit plus haut, durant la période de financement.
(n) La Société canadienne du cancer doit être citée dans les annonces publiques faites au sujet d’une subvention, dans les publications et les présentations, de la manière précisée dans la description de l’avis d’octroi de subvention.
o) Les récipiendaires de subventions et leur établissement hôte doivent informer la SCC (et/ou son partenaire/donateur/sa donatrice, le cas échéant) de tout ce qui concerne les documents et le matériel, les communications et les communiqués de presse relatifs au travail subventionné.
La violation des politiques de la Société canadienne du cancer par les établissements hôtes, le chercheur principal/la chercheuse principale, le coordonnateur/la coordonnatrice de programme ou tout autre individu, pourrait avoir conséquences, y compris l'annulation immédiate de la subvention, la restitution de tous les fonds reçus à cette date, et l'obligation pour l'établissement hôte de dédommager la Société canadienne du cancer pour tous les coût, dépenses et autres montants encourus.
Dernière mise à jour : Le 16 janvier , 2023