Politique de confidentialité

1.1. La SCC accepte l’entière responsabilité de la protection des renseignements personnels qu’elle possède ou gère. Toute personne assujettie à la présente politique a la responsabilité personnelle de la respecter.

1.2. Le/la chef de la protection de la vie privée délègue, au besoin, des responsabilités liées à la gestion, à la surveillance et au respect de la confidentialité aux représentants des services et aux représentants des régions de la protection des renseignements personnels. Ces représentants sont les premières personnes à qui s’adresser pour les demandes et en cas de doutes ou d’incidents touchant la protection des renseignements personnels. Ils transmettent les questions à ce sujet au/à la chef de la protection de la vie privée, conformément à la procédure interne de gestion des incidents liés à la protection des renseignements personnels de la SCC.

1.3. Les fonctions du/de la chef de la protection de la vie privée et celles qui sont déléguées aux représentants des services et aux représentants des régions de la protection des renseignements personnels sont les suivantes :

• Mettre au point et revoir régulièrement les politiques et pratiques de la SCC pour en assurer le respect et une application uniforme.
• Veiller à ce que tous les employés soient formés relativement aux pratiques exemplaires en matière de respect de la vie privée et soient sensibles à l’importance de protéger les renseignements personnels auxquels ils ont accès.
• S’assurer que toutes les demandes et plaintes liées au respect de la vie privée sont documentées et traitées adéquatement.
• S’assurer que toutes les tierces parties à qui la SCC donne accès aux renseignements personnels doivent respecter le droit applicable et les normes de diligence pertinentes en matière de gestion de l’information.
• Informer la présidente et chef de la direction ou le conseil d’administration de toute atteinte à la vie privée qui pourrait nuire à la réputation de la SCC.

2.1. Les renseignements personnels sont notamment recueillis aux fins suivantes :

• fournir de l’information et des services de soutien liés au cancer;
• répondre à toute question ou demande concernant les activités de la SCC;
• financer les événements et services de la SCC et en faire la promotion, y compris pour communiquer avec des donateurs existants au sujet d’activités et de campagnes de collecte de fonds à venir;
• recruter, sélectionner et affecter les bénévoles, et organiser les relations entre ces personnes et la SCC;
• communiquer avec la communauté, y compris avec les donateurs, les collecteurs de fonds, les partenaires, les bénévoles et les personnes qui participent aux événements de la SCC ou qui utilisent ses services;
• déterminer si une personne possède les qualités requises pour occuper un emploi de confiance, notamment pour le maniement de l’argent ou le travail auprès de personnes vulnérables;
• répondre aux besoins en matière de comptabilité et à d’autres fins financières, comme remettre des reçus fiscaux;
• établir, maintenir et gérer les relations de travail avec les employés de la SCC.

2.2. Si vous choisissez ou si vous êtes tenu/tenue de nous fournir des renseignements sur votre santé dans le cadre de nos programmes, la SCC ne recueille ou n’utilise pas ces renseignements pour vous fournir des opinions ou appuyer un traitement ou une action en particulier. Elle n’utilise pas non plus cette information pour prendre des décisions en votre nom ou pour fournir des références ou des conseils médicaux..

2.3. L’information globale est utilisée pour la planification et la prestation des services, la promotion de la santé et l’administration générale des affaires de la SCC, notamment pour évaluer l’efficacité des programmes et campagnes de la SCC, améliorer l’expérience des donateurs et contribuer à l’élaboration de nouveaux programmes et de nouvelles voies. Cette information est compilée et analysée de façon globale, sauf si nous avons votre consentement précis pour l’utilisation d’information déterminée et si nous n’identifions aucune personne et que les renseignements ne sont alors pas traités comme étant des renseignements personnels en vertu de la présente politique.

Chaque fois qu’une personne a accès au site Web de la SCC, nous recevons et sauvegardons automatiquement certains types de renseignements identifiables non personnels. Veuillez consulter la section Pratiques liées au site Web, à la page 8, pour plus d’information.

3.1. Les exigences en matière de consentement pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels varient selon les circonstances et le type de renseignements personnels. Le consentement peut être obtenu en personne, par téléphone, par courriel ou par Internet.

3.2. Le consentement doit être évident, exempt de pressions indues, éclairé et spécifique conformément à toutes les lois en vigueur. Pour déterminer si un consentement implicite ou explicite est requis et, s’il y a lieu, quelle forme de consentement convient, la SCC tient compte de la confidentialité de l’information personnelle en cause, des buts de l’utilisation de l’information par la SCC et des exigences prescrites par la loi. Dans certaines circonstances (et dans la mesure permise par la loi), le consentement peut être implicite en fonction des attentes raisonnables de la personne. Au moment de déterminer la forme de consentement pertinente, la SCC tient compte de la confidentialité de l’information personnelle en cause. Le consentement express est toujours demandé si le principal but de la collecte de renseignements est de promouvoir le produit d’un partenaire commercial ou si nous souhaitons communiquer vos renseignements personnels à une tierce partie, comme un autre organisme de bienfaisance.

3.3.En fournissant des renseignements personnels à la SCC vous confirmez être d’accord avec le fait que nous puissions recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels conformément à la présente politique, et que vous y consentez. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas fournir de renseignements personnels à la SCC. Le fait de ne pas fournir de renseignements personnels à la SCC pourrait nous empêcher de vous offrir le matériel ou les services que vous demandez ou de traiter une demande de bénévolat ou d'emploi en votre nom.

3.4. La SCC obtient votre consentement éclairé au moment de recueillir vos renseignements personnels. En cas d’utilisation ou de communication de vos renseignements personnels à d’autres fins que celles précisées dans la présente politique, la SCC vous en informera avant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels et, lorsque les lois applicables l’exigent, obtenir votre consentement pour de telles utilisations supplémentaires, à moins 

3.5. Le consentement peut être limité dans le temps et la personne l’ayant donné peut le retirer, sous réserve des lois applicables. Le retrait du consentement n’exclut en rien la personne de la prestation des services, sauf si les renseignements demandés sont requis pour fournir le service ou le produit demandé ou traiter une demande au nom de cette personne.

3.6. Toute personne a le droit de se désabonner des communications ou de retirer son consentement en communiquant avec privacy@cancer.ca ou en composant le 1 800 268-8874.

4.1. La SCC ne recueille des renseignements personnels qu’aux fins précisées au Principe 2 de la présente politique.

4.2. Chaque unité ou service de la SCC, le cas échéant, est responsable de s’assurer que tous les renseignements recueillis se limitent, tant pour ce qui est de la quantité que du type, à ce qui est nécessaire pour répondre aux fins indiquées.

4.3. Habituellement, la SCC recueille les renseignements personnels directement auprès de la personne dans le cadre de ses activités en ayant recours à différents moyens, dont les suivants :

• formulaires d’inscription et de demande;
• programmes et services de la SCC;
• formulaires portant sur les donateurs et les collectes de fonds;
• demandes, services et systèmes en ligne; et, 
• conversations téléphoniques et messagerie instantanée.

4.4. La SCC peut aussi recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources (dont des références personnelles et des membres de la famille), avec le consentement de la personne, si la loi le permet ou l’exige (par exemple, quand l’information porte sur une personne mineure) ou si l’information est accessible au public.

5.1. Les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige (comme stipulé par le Principe 2). Dans certaines circonstances, la communication sans consentement est justifiée ou permise, par exemple, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’une demande des autorités chargées de l’application des lois ou si la SCC a des motifs raisonnables de croire que la communication des renseignements est nécessaire pour protéger les droits ou la sécurité d’une personne ou d’un groupe identifiable.

5.2. Il faut aussi noter que vos renseignements personnels peuvent être communiqués à des bénévoles et des fournisseurs de services (collectivement nommés « affiliés »). Ces affiliés – comme les sociétés de sollicitation postale et de gestion des coupons et les organismes tiers de collecte de fonds – nous aident à établir, à gérer et à maintenir nos relations avec vous et fournissent des produits et services à la SCC. Liés par des ententes de confidentialité, ils n’utilisent vos renseignements personnels qu’aux fins établies ci-dessus et s’engagent à protéger vos renseignements personnels. Veuillez noter que dans le cadre de notre travail avec les fournisseurs de services, vos renseignements personnels peuvent être transférés à l’extérieur de votre province de résidence ou à une juridiction étrangère pour être traités ou sauvegardés. Ces renseignements peuvent être fournis sur demande aux autorités chargées de l’application des lois ou aux autorités nationales de sécurité du territoire de compétence concerné, aux fins de respect des lois étrangères.

5.3. Les renseignements personnels ne sont conservés que le temps nécessaire pour répondre aux fins précisées dans la présente politique (voir Principe 2) et pour la durée exigée par la loi. La SCC a établi des délais de conservation que doit respecter le personnel et elle revoit régulièrement ses besoins en matière de conservation.

5.4. La période de conservation peut aller au-delà de la relation que vous avez avec nous. Quand la SCC n’a plus besoin de vos renseignements personnels, les renseignements sont physiquement détruits ou effacés.

6.1. La SCC déploie des efforts raisonnables pour maintenir les renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

6.2. Nous nous fions à nos donateurs, collecteurs de fonds, participants aux événements, personnes qui utilisent les services de la SCC, bénévoles et employés pour obtenir leurs renseignements exacts et pour nous informer quand des mises à jour à ces renseignements sont requises.

7.1 La SCC adopte des mesures raisonnables pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisée. Ces mesures préventives de nature matérielle, organisationnelle et technique sont, sans s’y limiter :

• carte de sécurité donnant accès aux locaux;
• accès restreint aux dossiers pour les employés et les bénévoles, selon le principe de l’accès sélectif;
• engagement de tous les employés et bénévoles à respecter la confidentialité;
• renseignements personnels rangés dans des endroits fermés à clé et jamais laissés bien en vue et sans surveillance;
• pare-feu, antivirus, mots de passe forts et solutions logicielles pour la sécurité technique (dont des séances sécurisées avec technologie de cryptage SSL 128 bits dans notre site Web);
• examen régulier des mesures de protection de la vie privée.
  
   

8.1. La SCC rend l’information sur ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels disponible en tout temps. La SCC prend aussi des mesures pour veiller à ce que l’ensemble de son personnel et de ses bénévoles puissent répondre aux demandes relatives aux pratiques de traitement de l’information et diriger adéquatement les questions sans réponse ou les plaintes concernant la protection de la vie privée au/à la chef de la protection de la vie privée.

9.1. Pour avoir accès à ses renseignements personnels, une personne a le droit d’adresser une demande écrite au/à la chef de la protection de la vie privée (les coordonnées se trouvent à la fin de la présente politique). La demande écrite doit fournir suffisamment de détails pour permettre au/à la chef de la protection de la vie privée d’y répondre adéquatement et efficacement.

9.2. Pour protéger les renseignements personnels, il est possible que la personne doive fournir suffisamment de renseignements d’identification pour permettre à la SCC de l’authentifier et d’autoriser l’accès à son dossier.

9.3. La SCC répond aux demandes d’accès en temps opportun et conformément aux délais prescrits par les lois pertinentes.

9.4. Une personne a le droit de remettre en question l’exactitude et l’intégralité des renseignements obtenus. Toute personne peut exercer ce droit en communiquant par écrit avec le/la chef de la protection de la vie privée. La SCC doit rapidement corriger ou compléter les renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets.
Toute différence non résolue liée à l’exactitude ou à l’intégralité des renseignements doit être notée au dossier de la personne. S’il y a lieu, la SCC doit transmettre aux tierces parties ayant accès aux renseignements personnels concernés, tous les renseignements modifiés ou tous les renseignements concernant l’existence des différences non résolues.

9.5. Toute l’aide nécessaire est fournie aux personnes qui veulent avoir accès à leurs renseignements personnels, y compris pour ce qui est de clarifier ce qu’elles recherchent exactement. Les renseignements demandés sont fournis en temps opportun et d’une manière généralement compréhensible. Selon la quantité de renseignements demandés, des frais nominaux peuvent être exigés pour couvrir les coûts engendrés par le fait de répondre à la demande.

9.6. Une explication est fournie si les renseignements personnels demandés ne sont pas sous la garde de la SCC ou si la SCC doit refuser à la personne l’accès à ses renseignements personnels pour des raisons juridiques, réglementaires ou d’autre nature.

9.7. Une personne a le droit de demander à la SCC de cesser de partager ses renseignements personnels ou de désindexer tout hyperlien relié à des moyens technologiques si la diffusion contrevient à une loi ou à une ordonnance d’un tribunal ou cause un préjudice grave à la réputation ou à la vie privée de la personne.

10.1. Une personne a le droit de contester la conformité de la SCC aux principes énoncés dans la présente politique auprès du/de la chef de la protection de la vie privée. Le traitement des plaintes, qui doivent être présentées par écrit, est fait en temps opportun.

10.2. La SCC a mis en place des procédures pour recevoir les motifs de préoccupation et les plaintes concernant la gestion des renseignements personnels, enquêter à leur sujet, y répondre et en assurer le suivi. Dans le respect de ces procédures, une mesure corrective est adoptée pour régler le problème, notamment, si nécessaire, en modifiant les politiques et procédures de la SCC.

10.3. Dans un délai raisonnable permettant de conclure l’enquête, le/la chef de la protection de la vie privée informe le plaignant/la plaignante :

• des résultats de l’enquête;
• de toutes les mesures pertinentes qu’adaptera la SCC pour corriger la situation ayant entraîné la plainte.

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