Lisez nos conditions générales d’achat.

1. Applicabilité

Les présentes conditions d'achat (les « conditions ») sont les seules qui régissent l'achat de biens (les « biens ») et de services (les « services ») par la Société canadienne du cancer (la « SCC ») auprès du vendeur (le « vendeur »). Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s'il existe un contrat écrit signé par les deux parties couvrant la vente des biens et services visés par les présentes, les conditions dudit contrat prévalent dans la mesure où elles sont incompatibles avec les présentes conditions.
Les présentes conditions (le « contrat ») constituent le contrat intégral entre les parties et remplacent tous les arrangements, accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou concomitants, qu'ils soient écrits ou oraux. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales de vente du vendeur, que le vendeur ait ou non soumis sa confirmation de vente ou de telles conditions. Le présent contrat limite expressément l'acceptation du vendeur aux conditions du présent contrat. L'exécution de cette commande constitue l'acceptation de ces conditions.

2. Livraison des biens et exécution des services

Le vendeur livre les biens dans les quantités et à la (aux) date(s) spécifiées dans la commande ou convenues par écrit par les parties (la « date de livraison »).Si le vendeur ne livre pas l'intégralité des biens à la date de livraison, la SCC peut résilier immédiatement le présent contrat en adressant une notification écrite au vendeur, et le vendeur indemnisera la SCC de toutes les pertes, réclamations, dommages et coûts et dépenses raisonnables directement imputables au fait que le vendeur n'a pas livré les biens à la date de livraison. La SCC a le droit de retourner tout bien livré avant la date de livraison aux frais du vendeur, et le vendeur devra livrer à nouveau ce bien à la date de livraison.
Le vendeur livrera tous les biens à l'adresse indiquée (le « point de livraison ») pendant les heures normales d'ouverture de la SCC ou selon les instructions de la SCC. Le vendeur doit emballer tous les biens à expédier conformément aux instructions de la SCC ou, en l'absence d'instructions, d'une manière satisfaisante pour garantir que les biens sont livrés intacts. Le vendeur doit fournir une notification écrite préalable à la SCC pour lui demander de renvoyer tout matériel d'emballage. Tout renvoi de ce matériel d'emballage se fera aux risques de perte et aux frais du vendeur.
Le vendeur fournira les services à la SCC tels que décrits et conformément au calendrier convenu par écrit par les parties et conformément aux conditions générales énoncées dans les présentes conditions.
Le vendeur reconnaît que le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne ses obligations au titre du présent contrat et la livraison en temps opportun des biens et services, y compris toutes les dates d'exécution, tous les calendriers, toutes les étapes du projet et toutes les autres exigences du présent contrat.

3. Quantité

La SCC a le droit de rejeter tout ou partie des biens ou services livrés en plus ou en moins de la quantité commandée ou endommagés ou défectueux. Tout bien ainsi rejeté sera renvoyé au vendeur à ses seuls risques et frais. Si la SCC ne rejette pas les biens et accepte au contraire la livraison des biens à la quantité augmentée ou réduite, le prix des biens sera ajusté au prorata.

4. Titre de propriété et risque de perte

Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à la SCC lors de la livraison des biens au point de livraison. Le vendeur supporte tous les risques de perte ou d'endommagement des biens jusqu'à la livraison de ceux-ci au point de livraison.

5. Inspection et rejet des biens non conformes

La SCC a le droit d'inspecter les biens à la date de livraison ou après celle-ci. La SCC peut, à sa seule discrétion, inspecter la totalité ou un échantillon des biens, et rejeter tout ou partie des biens si elle détermine qu’ils sont non conformes ou défectueux. Si la SCC rejette une partie des biens, elle a le droit, à compter de la notification écrite au vendeur, de : (a) résilier le présent contrat dans son intégralité; (b) accepter les biens à un prix raisonnablement réduit; ou (c) rejeter les biens et exiger le remplacement des biens rejetées. Si la SCC demande le remplacement des biens, le vendeur doit, à ses frais, remplacer rapidement les biens non conformes ou défectueux et payer toutes les dépenses connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport pour le retour des biens défectueux et la livraison des biens de remplacement. Si le vendeur ne livre pas les biens de remplacement dans les délais impartis, la SCC peut les remplacer par des biens provenant d'un tiers et en facturer le coût au vendeur, et résilier le présent contrat pour un motif valable conformément à Section 17. Toute inspection ou autre action de la SCC en vertu du présent article ne réduira pas ou n'affectera pas les obligations du vendeur en vertu du contrat, et la SCC aura le droit de procéder à d'autres inspections après que le vendeur aura mis en œuvre ses mesures correctives.

6. Prix

Le prix des biens et des services est le prix convenu par écrit par les parties (le « prix »). Sauf indication contraire dans la commande, le prix comprend tous les emballages, les frais de transport jusqu'au lieu de livraison, l'assurance, les droits de douane et les taxes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les taxes de vente harmonisées, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente provinciale, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d'utilisation ou d'accise, le cas échéant. Aucune augmentation du prix n'est effective, qu'elle soit due à une augmentation des coûts des matériaux, de la main-d'œuvre ou du transport ou autre, sans l'accord écrit préalable de la SCC.

7. Conditions de paiement

Le vendeur émettra une facture à la SCC à la date ou à tout moment après l'achèvement de la livraison et uniquement en conformité avec les présentes conditions. La SCC paiera tous les montants dûment facturés au vendeur dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, à l'exception des montants contestés de bonne foi par la SCC. Tous les paiements en vertu des présentes doivent être effectués en dollars canadiens par chèque ou par transfert électronique à l'ordre du vendeur, sauf accord contraire. Sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'elle pourrait avoir, la SCC se réserve le droit de déduire à tout moment tout montant qui lui est dû par le vendeur de tout montant payable au vendeur en vertu du présent contrat. En cas de litige de paiement, la SCC remettra au vendeur, au plus tard cinq (5) jours avant la date d'exigibilité du paiement de la facture contestée, une déclaration écrite énumérant tous les éléments contestés et fournissant une description raisonnablement détaillée de chacun d'entre eux. Les montants non contestés sont réputés acceptés et doivent être payés, nonobstant les contestations portant sur d'autres éléments, dans le délai prévu au présent article. Les parties s'efforcent de résoudre tous ces différends rapidement et de bonne foi. Le vendeur continuera à exécuter ses obligations en vertu du présent contrat nonobstant un tel différend.

8. Obligations du vendeur concernant les services

Le vendeur doit :

avant la date à laquelle les services doivent commencer, obtenir et, à tout moment pendant la durée du présent contrat, conserver toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables à la fourniture des services;
se conformer à toutes les règles, réglementations et politiques de la SCC, y compris les procédures de sécurité concernant les systèmes et les données et l'accès à distance à ceux-ci, aux procédures de sécurité des bâtiments, y compris la restriction de l'accès de l'acheteur à certaines zones de ses locaux ou systèmes pour des raisons de sécurité, et aux pratiques et procédures générales en matière de santé et de sécurité
tenir des registres complets et précis relatifs à la fourniture des services dans le cadre du présent contrat, y compris des registres du temps consacré et des matériaux utilisés par le vendeur pour la fourniture des services, sous la forme approuvée par la SCC. Pendant la durée du présent contrat et pour une période de deux (2) ans par la suite, sur demande écrite de la SCC, le vendeur permettra à la SCC d'inspecter et de faire des copies de ces registres et d'interroger le personnel du vendeur dans le cadre de la fourniture des services;
obtenir le consentement écrit de la SCC, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable, avant de conclure des accords avec ou autrement engager toute personne ou entité, y compris tous les sous-traitants et affiliés du vendeur, autres que les employés du vendeur, pour fournir des services à la SCC (chacun de ces sous-traitants approuvés ou autres tiers, un « sous-traitant autorisé »). L'approbation de la SCC ne libère pas le vendeur de ses obligations en vertu du contrat, et le vendeur reste entièrement responsable de la performance de chaque sous-traitant autorisé et de ses employés, ainsi que de leur respect de toutes les conditions du contrat, comme s'il s'agissait de ses propres employés. Aucune disposition du présent contrat ne crée de relation contractuelle entre la SCC et un sous-traitant ou un fournisseur du vendeur;
exiger de chaque sous-traitant autorisé qu'il soit lié par écrit aux dispositions de confidentialité du présent contrat et, sur demande écrite de la SCC, qu'il conclue un accord de non-divulgation ou de cession de propriété intellectuelle ou de licence sous une forme raisonnablement satisfaisante pour la SCC;
s'assurer que toutes les personnes, qu'il s'agisse d'employés, d'agents, de sous-traitants ou de toute autre personne agissant pour le compte ou au nom du vendeur, sont dûment autorisées, certifiées ou accréditées conformément à la législation applicable et qu'elles possèdent les compétences, l'expérience et les qualifications nécessaires pour exécuter les services;
s'assurer que tous les équipements utilisés pour la fourniture des services sont en bon état de fonctionnement et adaptés aux fins pour lesquelles ils sont utilisés, et qu'ils sont conformes à toutes les normes légales pertinentes et aux normes spécifiées par la SCC; et
conserver et maintenir en bon état de fonctionnement tout équipement en possession de la SCC et ne pas éliminer ou utiliser cet équipement autrement que conformément aux instructions écrites ou à l'autorisation de la SCC.

9. Ordres de modification

La SCC peut à tout moment, par le biais d'instructions écrites et/ou de dessins remis au vendeur (chacun étant un « ordre de modification »), commander des modifications aux services. Dans les dix (10) jours suivant la réception d'un ordre de modification, le vendeur soumettra à la SCC une proposition de coût ferme pour l'ordre de modification. Si la SCC accepte cette proposition de coût, le vendeur procédera aux services modifiés conformément à la proposition de coût et aux conditions générales du présent contrat. Le vendeur reconnaît qu'un ordre de modification peut ou non lui donner droit à un ajustement de sa rémunération ou des délais d'exécution prévus par le présent contrat.

10. Propriété intellectuelle

Les parties reconnaissent et conviennent que le développement de tout produit du travail résultant de la prestation des services (les « produits du travail ») peuvent entraîner la création ou le développement d'une nouvelle propriété intellectuelle et peuvent contenir ou utiliser la propriété intellectuelle existante de la SCC ou du vendeur et de tiers.Les parties conviennent de ce qui suit :

Sous réserve des dispositions du paragraphe (b) ci-dessous, le vendeur cède par les présentes et accepte de céder à la SCC tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à chaque produit du travail à partir du moment de sa création, et il demandera à son personnel de faire de même.Le vendeur fera en sorte que son personnel renonce à tous les droits moraux qu'il pourrait avoir sur chaque produit du travail.Pour plus de certitude, chaque produit du travail comprend, mais sans s'y limiter, le résultat de tout service qui utilise les renseignements confidentiels de la SCC, tels que définis aux présentes.
Dans la mesure où un produit du travail contient ou utilise la propriété intellectuelle du vendeur ou d'un tiers (les « éléments conservés ») et que le vendeur identifie expressément ces éléments conservés, le vendeur et le tiers applicable conserveront, sous réserve de la phrase suivante, tous leurs droits, titres et intérêts respectifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, que chacun peut avoir dans ces éléments conservés. Dans la mesure où un produit du travail contient ou utilise des éléments conservés, le vendeur accorde à la SCC et à ses sociétés affiliées une licence libre de redevances, irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive pour faire, utiliser, vendre, modifier, préparer des travaux dérivés, divulguer, publier, accorder des sous-licences, copier et communiquer par voie électronique ces éléments conservés uniquement pour l'usage opérationnel de la SCC.
Par la présente, la SCC accorde au vendeur une licence libre de redevances et non exclusive pour la durée du présent contrat pour utiliser la propriété intellectuelle de la SCC, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements confidentiels de la SCC, uniquement dans le but de fournir les services et de livrer les produits du travail. Le vendeur reconnaît et convient que, à l'exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes, il n'a pas et n'acquerra pas de droit, de titre ou d'intérêt dans ou sur la propriété intellectuelle de la SCC, y compris, mais sans s'y limiter, les renseignements confidentiels de la SCC.
Le vendeur accepte de coopérer pleinement à tout moment et fera en sorte que son personnel coopère pleinement à tout moment, en ce qui concerne la signature des documents et l'accomplissement des actes et autres choses raisonnables demandés par la SCC pour protéger les renseignements confidentiels de la SCC et confirmer le transfert des droits de propriété sur le produit du travail.

11. Conditions et garanties

Le vendeur s'engage et garantit à la SCC que, sur une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison, tous les biens seront :
1. exempts de tout défaut de fabrication, de matériau et de conception;
2. conformes aux spécifications, dessins, conceptions, échantillons et autres exigences applicables spécifiées par la SCC;
3. adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et fonctionneront comme prévu;
4. commercialisables;
5. libres de tout privilège, de toute sûreté ou de toute autre charge; et
6. engagés à ne pas enfreindre ou détourner les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
7. Ces garanties survivent à toute livraison, inspection, acceptation ou paiement des biens par la SCC;
Le vendeur garantit à la SCC qu'il exécutera les services en utilisant du personnel possédant les compétences, l'expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles généralement reconnues pour des services similaires, et qu'il consacrera les ressources adéquates pour remplir ses obligations dans le cadre du présent contrat; et
les garanties énoncées dans le présent article Section sont cumulatives et s'ajoutent à toute autre garantie prévue par la loi ou l'équité. Tout délai de prescription applicable court à partir de la date de la découverte par la SCC de la non-conformité des biens ou des services aux conditions et garanties susmentionnées. Si la SCC informe le vendeur d’une non-conformité en vertu du présent article, le vendeur doit, à ses propres frais, dans les trente (30) jours (i) remplacer ou réparer les biens défectueux ou non conformes et payer toutes les dépenses connexes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de transport pour le retour des biens défectueux ou non conformes au vendeur et la livraison des biens réparés ou de remplacement à la SCC, et, le cas échéant, (ii) réparer ou ré-exécuter les services applicables.

12. Indemnisation générale

Le vendeur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité la SCC, ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs (collectivement, les « indemnisés ») contre toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, insuffisance, action, jugement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires d'avocat et les frais professionnels raisonnables, ainsi que le coût de la mise en œuvre de tout droit à l'indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d'assurance (collectivement, les « pertes ») découlant ou survenant de l’achat des biens et services au vendeur ou de la négligence, la faute intentionnelle ou la violation des conditions de la part du vendeur. Le vendeur ne conclura aucun règlement sans l'accord écrit préalable de la SCC.

13. Indemnisation au titre de la propriété intellectuelle

Le vendeur doit, à ses frais, défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité la SCC et tout indemnisé contre toutes les pertes liées à toute réclamation selon laquelle l'utilisation ou la possession des biens ou l'utilisation des services par la SCC ou l'indemnisé constitue une violation ou un détournement du brevet, du droit d'auteur, de la marque, du secret commercial ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Le vendeur ne peut en aucun cas conclure un règlement sans l'accord écrit préalable de la SCC ou du bénéficiaire de l'indemnisation.

14. Limitation de la responsabilité

Aucune disposition du présent contrat n'exclut ou ne limite (a) la responsabilité du vendeur en vertu des articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 18 et 21 aux présentes, ou (b) la responsabilité du vendeur en cas de fraude, de dommages corporels ou de décès causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle.

15. Assurance

Pendant la durée du présent contrat, le vendeur doit, à ses propres frais, contracter et maintenir une assurance en vigueur qui comprend, sans s'y limiter, les éléments suivants :

Une assurance responsabilité civile générale ou commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) d'un montant d'au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par événement pour les dommages corporels, y compris le décès, la responsabilité pour les dommages matériels, les dommages corporels et la responsabilité contractuelle, souscrite auprès d'assureurs financièrement sains et réputés. Si la SCC le demande, le vendeur ajoutera la SCC en tant qu'assuré supplémentaire sur sa police de responsabilité civile générale. Le vendeur fournira à la SCC, à sa demande, des copies de tous les certificats d'assurance prouvant que le vendeur maintient une police d'assurance adéquate.
Une assurance contre les accidents du travail ou tout autre régime ou couverture de remplacement autorisé ou exigé par la loi applicable et une assurance responsabilité civile de l'employeur dont la limite minimale n'est pas inférieure à cinq millions de dollars (5 000 000 $) par occurrence;
Une assurance responsabilité professionnelle complète couvrant la responsabilité pour les pertes financières subies par la SCC en raison d'une erreur, d'une omission ou d'une négligence du vendeur, de ses employés, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses agents ou de ses sous-traitants dans l’exécution du présent contrat, avec une limite minimale d'au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par réclamation. Le respect du présent article ne dispense pas le vendeur de respecter les autres obligations énoncées dans le présent contrat. Le vendeur doit fournir à la SCC un préavis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation ou de modification importante de la police d'assurance du vendeur. Sauf interdiction légale, le vendeur demande à son assureur de renoncer à tout droit de subrogation à l'encontre du vendeur et de ses assureurs.

16. Respect de la loi

Le vendeur respecte et se conformera à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables. Le vendeur maintient en vigueur toutes les licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat. Le vendeur doit se conformer à toutes les lois sur l'exportation et l'importation de tous les pays concernés par la vente des biens dans le cadre du présent contrat ou par toute revente des biens par le vendeur. Le vendeur assume l'entière responsabilité des envois de biens nécessitant une autorisation gouvernementale d'importation. L'acheteur peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou des droits de rétorsion ou toute autre pénalité sur les biens.

17. Résiliation

Outre les recours prévus par les présentes conditions, la SCC peut résilier le présent contrat avec effet immédiat sur notification écrite au vendeur, avant ou après l'acceptation des biens ou la fourniture des services par le vendeur, si le vendeur n'a pas exécuté ou respecté l'une quelconque des présentes conditions, en tout ou en partie. Si le vendeur devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou entame ou a entamé à son encontre une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit de créanciers, la SCC peut résilier le présent contrat moyennant une notification écrite au vendeur. Si la SCC résilie le contrat pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du vendeur est le paiement des biens reçus et acceptés et des services acceptés par la SCC avant la résiliation.

18. Renonciation

Aucune renonciation par la SCC à l'une des dispositions du présent contrat n'est effective si elle n'est pas explicitement énoncée par écrit et signée par la SCC. Le fait de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent contrat ne constitue pas ou ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'exclut pas un autre exercice ou l'exercice d'un autre droit, d'un autre recours, d'un autre pouvoir ou d'un autre privilège.

19. Renseignements confidentiels

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de la SCC, y compris, mais sans s'y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulgués par la SCC au vendeur, sous forme orale ou écrite, électronique ou autre forme ou média, et qu'ils soient ou non marqués, désignés ou autrement identifiés comme « confidentiels » dans le cadre du présent contrat, sont confidentiels dans le but seul d'exécuter le présent contrat et ne peuvent être divulgués ou copiés qu'avec l'autorisation écrite préalable de la SCC. À la demande de la SCC, le vendeur retournera rapidement tous les documents et autres matériels reçus de la SCC. La SCC aura droit à une injonction pour toute violation du présent article. Le présent article ne s'applique pas aux renseignements qui : (a) relèvent du domaine public; (b) sont connus du vendeur au moment de la divulgation; ou (c) sont obtenu légitimement par la SCC sur une base non confidentielle de la part d'un tiers.

20. Renseignements personnels

Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, le vendeur doit : (a) nommer une personne au sein de son organisation pour s'occuper de tous les aspects relatifs à la protection de la vie privée dans le cadre du présent contrat; (b) limiter l'utilisation, le stockage et l'accès aux renseignements personnels qu'il obtient ou auxquels il a accès dans le cadre de ses activités conformément au présent contrat ou de la part de la SCC (les « renseignements personnels ») aux fins spécifiées et dans la mesure nécessaire à l'exécution de ce contrat; (c) limiter la divulgation des renseignements personnels à ce qui est prévu par ce contrat ou autrement autorisé par la SCC ou exigé par la loi; (d) renvoyer toute personne ayant des demandes ou des réclamations concernant leurs renseignements personnels, ou souhaitant y accéder ou les corriger, vers la SCC ou, à la demande de la SCC, vers l'agent autorisé de la SCC, et informer immédiatement la SCC de la réclamation ou de la demande dès réception de celle-ci; (e) retourner à la SCC ou, à la discrétion de la SCC, éliminer en toute sécurité les renseignements personnels lors de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat; (f) utiliser des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol ou l'accès non autorisé, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification des renseignements personnels; (g) permettre à la SCC ou, à la demande de la SCC, à son agent autorisé, d'effectuer un audit, aux frais de la SCC, du respect par le vendeur des conditions du présent contrat, y compris, sans restriction, les exigences en matière de confidentialité des renseignements personnels, si la SCC le juge nécessaire, à sa seule discrétion; (h) se conformer aux lois pertinentes sur la protection des données ainsi qu'à la politique de confidentialité de la SCC et aux procédures de confidentialité qui lui sont applicables dans le cadre de l'exécution du présent contrat et comme l'exige la loi applicable; et (i) notifier immédiatement à la SCC toute violation de la sécurité des données dont le vendeur aurait connaissance et qui compromettrait des renseignements confidentiels et/ou personnels, et coopérer avec la SCC pour prendre toute mesure corrective jugée nécessaire par la SCC.

21. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l'autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations en vertu du présent contrat, pour tout manquement ou retard dans l'exécution de toute condition du présent contrat, à l'exception des obligations de paiement à l'autre partie en vertu du présent contrat, lorsque et dans la mesure où le manquement ou le retard de cette partie (« partie affectée ») est causé par ou résulte des événements de force majeure suivants (« événement(s) de force majeure ») : (a) les catastrophes naturelles; (b) les inondations, les tsunamis, les incendies, les tremblements de terre, les explosions; et (c) les épidémies, les pandémies, y compris la nouvelle pandémie de coronavirus de 2019 (COVID-19); (d) la guerre, l'invasion, les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils; (e) les ordres, lois ou actions des gouvernements; (f) les embargos ou blocus en vigueur à la date du présent contrat ou ultérieurement; (g) l’état d’urgence national ou régional; (h) les grèves, lock-out, arrêts ou ralentissements de travail, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles; (i) les pénuries d'énergie, de télécommunications ou d'installations de transport adéquates; et (j) le refus d'une autorité gouvernementale ou publique d'accorder une licence ou un consentement nécessaire; et (k) les autres événements similaires échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée. La partie affectée notifie à l'autre partie, dans les cinq (5) jours suivant l'événement de force majeure, la période pendant laquelle l'événement est censé se poursuivre. La partie affectée doit faire preuve d’efforts diligents pour mettre fin à la défaillance ou au retard et s'assurer que les effets de l'événement de force majeure sont réduits au minimum. La partie affectée reprend l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après la suppression de la cause. Si le manquement ou le retard de la partie affectée n'est pas corrigé pendant une période de trente (30) jours consécutifs suivant la notification écrite qu'elle a adressée en vertu du présent article Section, l'autre partie peut alors résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

22. Cession

Le vendeur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans l'accord écrit préalable de la SCC. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent contrat est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le vendeur de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes. La SCC peut à tout moment céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat, sans le consentement écrit préalable du vendeur, à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs de la SCC.

23. Relations entre les parties

La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit. Aucune relation d'exclusivité ne doit être interprétée dans le cadre du présent contrat.

24. Pas de tiers bénéficiaires

Le présent accord est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droits respectifs, et aucune disposition, expresse ou implicite, n'est destinée à conférer à une autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu du présent contrat ou du fait de celui-ci.

25. Lois applicables

Toutes les questions découlant du présent contrat ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans la province de l'Ontario ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celle de la province de l'Ontario. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de biens ne s'applique pas au présent contrat.

26. Choix du forum

Tout procès, action, litige ou procédure de quelque nature que ce soit, découlant de ou lié au présent contrat, y compris toutes les pièces, annexes et appendices joints au présent contrat, ainsi que toutes les transactions envisagées, sera intenté devant les tribunaux de la province de l'Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d'un tel procès, d'une telle action, d'un tel litige ou d'une telle procédure. La signification d'un acte de procédure, d'une assignation, d'un avis ou de tout autre document par courrier à l'adresse de la partie concernée indiquée aux présentes constitue une signification effective de l'acte de procédure pour tout procès, action, litige ou autre procédure engagée devant l'un de ces tribunaux. Chaque partie convient qu'un jugement définitif dans un tel procès, action, litige ou procédure est concluant et peut être exécuté dans d'autres juridictions par une action sur la base du jugement ou de toute autre manière prévue par la loi. Les parties renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute objection à la compétence de ces tribunaux pour toute action ou procédure et renoncent irrévocablement et acceptent de ne pas plaider ou réclamer devant un tel tribunal qu'une telle action ou procédure a été intentée devant un forum inapproprié.

27. Notifications

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, une « notification ») doivent être formulées par écrit. Chacune de ces notifications doit être (i) remise en mains propres, (ii) envoyée par messager, (iii) envoyée par télécopie ou par courriel, ou (iv) envoyée par courrier recommandé prépayé.
La notification à la SCC doit être envoyée à l'adresse suivante : Canadian Cancer Society

500 - 55 St. Clair Ave. West

Toronto ON M4V 2Y7
À l’attention de : Legal Department (Service juridique)

Courriel : CCSLegal@cancer.ca

La notification au vendeur doit être envoyée à la dernière adresse fournie à la SCC par le vendeur.

Les notifications envoyées conformément au présent article seront réputées avoir été effectivement données : (a) à la réception, s'il s'agit d'une remise en mains propres, avec accusé de réception signé; (b) à la réception, s'il s'agit d'un envoi par service de messagerie 24 heures reconnu au niveau national, avec signature requise; et (c) à l'envoi, s'il s'agit d'une télécopie ou d'un courriel (dans chaque cas, avec confirmation de la transmission) si l'envoi a lieu pendant les heures de bureau normales du destinataire, et le jour ouvrable suivant si l'envoi a lieu après les heures de bureau normales du destinataire.

28. Divisibilité

Si une condition ou une disposition du présent contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres conditions ou dispositions du présent contrat et n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette condition ou disposition dans une autre juridiction.

29. Survie

Les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leurs termes resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

30. Amendements et modifications

Les présentes conditions peuvent uniquement être amendées ou modifiées par l’entremise d’un document écrit indiquant spécifiquement qu'il modifie les présentes conditions et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

Conditions générales d'achat de la Société canadienne du cancer